2006003597 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 3°, premier tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 2 août 2002, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 17 mai 2004, les mots ", des séries destinées aux enfants et aux jeunes, à savoir des séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d'enfants et de jeunes de 0 à 16 ans " sont insérés entre les mots " une collection télévisuelle d'animation " et les mots ", un programme télévisuel documentaire ".

Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, étant entendu que la loi ne peut entrer en vigueur avant que n'ait été menée à bonne fin la procédure prévue par l'article 88.3 du Traité instituant la Communauté européenne, ni plus de deux mois après la fin de cette procédure.

(NOTE : entrée en vigueur fixée au 16-07-2007 par AR 2008-11-14/33 , art. 1)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la Fraude fiscale,

H. JAMAR

Scellé au sceau de l'Etat

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Sénat. Session 2004-2005. Documents : 3-1284. N° 1 : Proposition de la loi de Mmes Hermans et Anseeuw. Session 2005-2006. Documents : 3-1284. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Chambre des représentants. Documents : 51-2614 (2005-2006). N° 1 :Projet transmis par le Sénat. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 9 novembre 2006.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit