2006003595 19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'affectation en 2006 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 01-09-2015)

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de l'article 6 de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de CREDIBE, le produit de la vente de CREDIBE, versé en 2006 par la Société fédérale de Participations à l'Etat sous forme de réduction de capital et qui s'élève à 26.477.330,62 euros, est affecté en totalité au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire " Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ".

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la même loi, la part que l'Etat a perçu en 2006 dans le résultat de la Banque Nationale de Belgique et qui s'élève à 211.934.919,75 euros, est affectée en totalité au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire " Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ".

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la même loi, le dividende versé en 2006 à l'Etat par [ '> 1 Proximus] '> 1 et qui s'élève à 317.056.955,21 euros, est affecté en totalité au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire " Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ".

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment les articles 26 et 27;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de CREDIBE, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2006;

Considérant que, pour remplir les missions qui lui ont été confiées, le Fonds de vieillissement doit connaître sans délai la nature et le montant des recettes non fiscales qui lui seront affectées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Article modifié : 3