2006003572 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'accord entre la Belgique et la Région flamande sur la participation de la Belgique au Fonds multilatéral de Crédits Carbone de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.

Notre Ministre des Finances est autorisé à conclure un accord avec la Région flamande sur les modalités de la participation de la Belgique au Fonds multilatéral de Crédits Carbone de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.

Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement le consentement de la Belgique d'une souscription d'un montant de maximum 100 millions euros au Fonds multilatéral de Crédits Carbone et à cette fin de signer une convention de participation avec la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.

Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 167, 168 et 169 de la Constitution;

Vu la loi du 10 avril 1991 relative à l'adhésion de la Belgique à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement;

Vu la loi du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions;

Vu l'accord-cadre de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions sur la représentation du Royaume de Belgique dans les organisations internationales qui exercent des activités qui relèvent des compétences mixtes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Economie, des P.M.E., des Classes moyennes et de l'Energie et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons