2006003560 29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35 , art. 12, 1).

A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 2, 1°, a, les mots " 25 p.c. " sont remplacés par les mots "26,1 p.c.";

2° dans l'alinéa 3, les mots "2.500 EUR" sont remplacés par les mots "2.527,50 EUR".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 51, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2006;

Vu l'urgence;

Considérant

- que cet arrêté doit être applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2006;

- qu'il doit être porté à la connaissance des contribuables concernés dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 24-07-2008 publié le 07-08-2008

ART MODIFIE: CONFIRME