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2006003508 BE

2006003508 10 OCTOBRE 1979. - Arrêté ministériel donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006003508
Art. 1 2006003508 10 OCTOBRE 1979. - Arrêté ministériel donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2010-04-23/02 , art. 2, 002; En vigueur : 14-05-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 23-04-2010 publié le 04-05-2010

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