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2006003495 29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35 , art. 12, 2).
Texte législatif (4 Articles)
Le précompte professionnel calculé conformément aux n°s 11 à 17, et 51 et 52, des règles d'application repris à l'annexe III AR/CIR 92 remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 et modifiée par l'arrêté royal du 2 février 2006, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après
REVENU MENSUEL BRUT DIMINUTION COMPLEMENTAIRE
POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Jusqu'a 735,00 EUR 14,04 EUR
De 735,01 EUR a 975,00 EUR 16,92 EUR
De 975,01 EUR a 1 350,00 EUR 22,56 EUR
De 1 350,01 EUR a 2 850,00 EUR 25,44 EUR
De 2 850,01 EUR a 4 695,00 EUR 28,20 EUR
superieur a 4 695,00 EUR 21,36 EUR
Le précompte professionnel calculé conformément aux n°s 44 à 48, et 64 à 65bis, des règles d'application repris à l'annexe III, AR/CIR 92 remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 et modifiée par l'arrêté royal du 2 février 2006, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après
REVENU MENSUEL BRUT DIMINUTION COMPLEMENTAIRE
POUR FRAIS PROFESSIONNELS
De 5 340,00 EUR a 5 355,00 EUR 2,16 EUR
De 5 355,01 EUR a 5 370,00 EUR 6,96 EUR
De 5 370,01 EUR a 5 385,00 EUR 11,76 EUR
De 5 385,01 EUR a 5 400,00 EUR 16,56 EUR
superieur a 5 400,00 EUR 21,36 EUR
Le présent arrêté est applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations relatives au mois de décembre 2006.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment
- l'article 275, § 1er;
Vu l'AR/CIR 92, notamment
- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997 et 24 juin 1999;
- l'article 88;
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 et modifiée par l'arrêté royal du 2 février 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant
- que cet arrêté doit être applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations relatives au mois de décembre 2006;
- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 24-07-2008 publié le 07-08-2008
ART MODIFIE: CONFIRME