2006003489 12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers.

Un crédit non dissocié de 7.150.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et est réparti conformément au tableau suivant

Articles legaux Allocation Credits non

--------------------------------- Activites de base dissocies

Departe- Divisions Programmes (et check (en milliers

ments digits) d'euros)

- - - - - -

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

32 21 2 0 12.01 (73) 150

32 42 5 0 41.05 (31) 7.000

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Total 7.150

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2006 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Budget est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 141.854.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Considérant qu'un crédit supplémentaire est nécessaire pour couvrir le déficit du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire (CEN);

Considérant qu'un montant de 150.000 euros est nécessaire pour la procédure de sélection auprès de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG);

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons