2006003404
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2006003404 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Super 13", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2015 et mise à jour au 27-02-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006003404
Art. 1 2006003404 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Super 13", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2015 et mise à jour au 27-02-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-01-28/07 , art. 20,2°, 002; En vigueur : 27-02-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-01-2015 publié le 27-02-2015