2006003389 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie.

Dans l'article 49.1 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, d" sont remplacés par les mots "à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 3°";

2° les mots "recommandé et" sont supprimés.

A l'annexe IIbis du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifiée par l'arrêté royal du 23 juin 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'intitulé de la mesure 1, les mots "Remplacement des anciennes chaudières" sont remplacés par les mots "Remplacement des anciennes chaudières ou entretien d'une chaudière";

2° la mesure 1 est complétée par la disposition suivante

" C. Entretien d'une chaudière

L'entrepreneur enregistré doit fournir sur la facture d'entretien les caractéristiques de la chaudière (marque, type et numéro de série de l'appareil) et mentionner sur ladite facture la date de cet entretien. ".

L'article 1er est applicable aux immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2006 ou à un exercice d'imposition ultérieur.

L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2007.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment

-l'article 69, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par les lois des 20 décembre 1995, 18 avril 2003 et 27 décembre 2004;

- l'article 77, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 4 mai 1999;

- l'article 145.24, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi-programme du 5 août 2003, par la loi du 31 juillet 2004 et par la loi-programme du 27 décembre 2005;

Vu l'AR/CIR 92, notamment

- l'article 49.1, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2003;

- l'annexe IIbis, insérée par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifiée par l'arrêté royal du 23 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 1er juin 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que

- l'article 69, § 1er, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 a été modifié par l'article 372 de la loi-programme du 27 décembre 2004 notamment en ce qui concerne le taux de la déduction pour investissement applicable en matière de sécurisation pour les immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2006 ou à un exercice d'imposition ultérieur;

- l'article 145.24 du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation a été modifié par l'article 97 de la loi-programme du 27 décembre 2005 en intégrant l'entretien des chaudières parmi les travaux à prendre en considération pour la réduction d'impôt à partir du 1er janvier 2006 et que les entrepreneurs enregistrés visés par cette mesure doivent connaître sans retard les modalités d'application de la disposition et leurs obligations lors des prestations de services;

- l'AR/CIR 92 doit donc être adapté le plus rapidement possible afin de tenir compte des modifications relatées ci-avant;

Vu l'avis 40.791/2 du Conseil d'Etat donné le 11 juillet 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons