2006003388
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2006003388 5 AOUT 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 01-10-2009
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006003388
Art. 1 2006003388 5 AOUT 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 01-10-2009
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-09-27/04 , art. 3, 003; En vigueur : 11-10-2009; voir également l'art. 5>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-09-2009 publié le 01-10-2009
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 25-04-2007 publié le 10-05-2007
Article modifié : 1