2006003387
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2006003387 5 AOUT 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 3, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006003387
Art. 1 2006003387 5 AOUT 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 3, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-09-27/04 , art. 4, 002; En vigueur : 11-10-2009; voir également l'art. 5>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-09-2009 publié le 01-10-2009