2006003378 12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de services à Wavre et à la création de services à Ottignies-Louvain-la-Neuve au sein de l'Administration des douanes et accises.

Le bureau des douanes et accises de Wavre est supprimé.

Il est créé un bureau des douanes et accises à Ottignies - Louvain-la-Neuve.

Le contrôle des douanes et accises, la section-contrôle des accises et la section des accises de Wavre sont supprimés.

Il est créé un contrôle des douanes et accises, une section-contrôle des accises qui en dépend et une section des accises à Ottignies - Louvain-la-Neuve.

Le chiffre I du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit

a) Le nom de l'office de perception à attributions douanières de Wavre D.A. ainsi que les mentions en regard sont supprimés;

b) Les dispositions suivantes inhérentes à l'office de perception à attributions douanières créé sont à insérer entre les mentions relatives à Ostende D.A.E. et Renaix D.E.

OTTIGNIES - LOUVAIN-LA-NEUVE D.A. (*)

Beauvechain, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies - Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rixensart, Walhain, Wavre.

( (*) uniquement en ce qui concerne les procédures douanières pour lesquelles les marchandises ne doivent pas être présentées physiquement. )

Le chiffre II du tableau annexé à l'arrêté ministériel relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises du 25 octobre 1999 est modifié comme suit

a) Le nom de l'office de perception à attributions accisiennes de Wavre D.A. ainsi que les mentions en regard sont supprimés;

b) Les dispositions suivantes inhérentes à l'office de perception à attributions accisiennes créé sont à insérer entre les mentions relatives à Ostende D.A. et Risquons-Tout (Mouscron) D.A.E.

OTTIGNIES -LOUVAIN-LA-NEUVE D.A.

Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies - Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rixensart, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Le chiffre III du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit

a) Le nom du contrôle à attributions douanières de Wavre D.A. ainsi que les mentions en regard sont supprimés;

b) Les dispositions suivantes inhérentes au contrôle à attributions douanières créé sont à insérer entre les mentions relatives à Ostende D.A. et Poperinge D.A.

OTTIGNIES -LOUVAIN-LA-NEUVE D.A.

Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies - Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Le chiffre IV du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit

a) le nom du contrôle à attributions accisiennes de Wavre D.A. ainsi que les mentions en regard sont supprimés;

b) Les dispositions suivantes inhérentes au contrôle à attributions accisiennes créé sont à insérer entre les mentions relatives à Ostende D.A. et Poperinge D.A.

OTTIGNIES - LOUVAIN-LA-NEUVE D.A.

Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Le chiffre VI du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit

a) le nom de la section des accises de Wavre ainsi que les mentions en regard sont supprimés;

b) Les dispositions suivantes inhérentes à la section des accises créée sont à insérer entre les mentions relatives à Ostende et Poperinge

OTTIGNIES - LOUVAIN-LA-NEUVE

Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rixensart, Walhain, Wavre.

Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2003.

Bruxelles, le 12 juillet 2006.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'avis du comité de concertation de base n° 16 du 16 octobre 2003, en exécution de l'article 11 § 1er de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, du 23 janvier 2006 en exécution de l'article 15, point 2.b de la convention coordonnée,

Arrête