2006003368 20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe.

L'intitulé du Chapitre III du Titre II de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004, est remplacé par l'intitulé qui suit

" Mise à la consommation de récipients individuels bénéficiant d'un taux réduit de la cotisation d'emballage. "

A l'article 6 du même arrêté, le § 1er est remplacé par la disposition suivante

" § 1er. Le taux réduit de la cotisation d'emballage est octroyé au redevable pour autant qu'il fournisse la preuve que les récipients individuels sont réutilisables. "

L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit

" Sur la déclaration de mise à la consommation apparaissent les mentions suivantes

a) en case 47, sous le code 149

- le taux de la cotisation d'emballage;

- la quantité de boissons mises à la consommation, exprimée en hectolitre;

- le montant total de la cotisation d'emballage due;

b) en case 31

- le nombre d'emballages mis à la consommation;

- le mode d'emballage;

- le contenu des emballages;

- la contenance des emballages;

- le matériau constitutif des emballages;

- la dénomination commerciale (marque) des emballages.

Ces mentions peuvent apparaître sur un listing joint à la déclaration de mise à la consommation;

c) en case 44

la mention " taux réduit de la cotisation d'emballage ", la disposition légale prévoyant le taux réduit, ainsi que la référence du titre accordé par le directeur général. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

D. REYNDERS

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 371, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe, notamment les articles 6 et 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que le présent arrêté vise à appliquer la nouvelle disposition en matière de cotisation d'emballage telle que stipulée dans la loi du 20 juillet 2006; que cette modification a trait aux récipients individuels réutilisables bénéficiant d'un taux réduit de la cotisation d'emballage à partir du 1er juillet 2006 suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 14 décembre 2005; que dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai,

Arrête