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2006003365 11 JUILLET 2006. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2006 et mise à jour au 05-04-2007)
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
01.2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est ajusté
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.
Section 04. - SPF Personnel et Organisation.
19.3. La Régie des bâtiments est autorisée à contracter un emprunt sur le marché financier pour un montant de 6 millions d'euros au maximum, destiné à la rénovation de la toiture du Palais des Beaux-Arts à Bruxelles.
Section 21. - Pensions.
44.2 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique " Fonds pour l'Economie sociale " est autorisé à présenter en ordonnancement une position débitrice qui ne peut pas dépasser le montant de 10.543.000 euros.
CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution.
01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2006, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée.
01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2006 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
CHAPITRE 5. - Entreprises d'Etat.
01.1 . Le budget pour l'année budgétaire 2006 de l'entreprise d'Etat " La Monnaie Royale de Belgique ", est réestimé aux sommes mentionnées dans le tableau annexé à la présente loi.
CHAPITRE 6. - Organismes d'intérêt public.
01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2006 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
CHAPITRE 7. - Disposition finale.
01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Tableau 1. Ajustement des crédits pour dotations.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-10-2006, p. 56772-57250).
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Doc. 51-2450 (2005-2006). 001 : Projet de loi. Partie I 002 : Projet de loi. Partie II 003 et 004 : Amendements 005 : Rapport 006 : Texte adopté Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 22 juin 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 28-12-2006 publié le 05-04-2007
ART MODIFIES: 2.19.2; 2.33.2