2006003355 20 JUILLET 2006. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective

1. l'arrêté royal du 26 novembre 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

2. l'arrêté royal du 28 juin 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

3. l'arrêté royal du 12 juillet 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

4. l'arrêté royal du 15 décembre 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

5. l'arrêté royal du 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Pour la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, absente

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2566- 2005/2006 : N° 1 : Projet de loi N° 2 : Rapport fait au nom de la commission N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Voir aussi : Compte rendu intégral : 13 juillet 2006 Documents du Sénat : 3-1811 - 2005/2006 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat N° 2 : Rapport fait au nom de la commission N° 3 : Décision de ne pas amender

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit