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2006003353 BE

2006003353 19 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2006 et mise à jour au 09-09-2025)

3 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2006003353

<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 002; En vigueur : 19-09-2025>

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, modifiée en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 3 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2006,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 02-09-2025 publié le 09-09-2025

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