2006003341 10 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers.

Un crédit non dissocié de 161.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2005 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE.

Art. N. Tableau.

Articles legaux Allocation Credits non

--------------------------------- Activites de base dissocies

Departe- Divisions Programmes (et check (en milliers

ments digits) d'euros)

- - - - - -

Section 03 : SPF Budget et Controle de la Gestion

03 21 0 1 03.01 (06) 1

Section 13 : SPF Interieur

13 50 3 0 11.08 (19) 3

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

23 40 4 0 11.04 (34) 4

Section 24 : SPF Securite sociale

24 01 0 1 11.01 (34) 2

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

32 01 0 1 11.01 (38) 6

32 02 0 1 74.01 (60) 1

-

Total 7

Section 51 : SPF Finances, pour la Dette publique

51 45 1 0 21.02 (38) 144

---

Total general 161

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juillet 2006

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 14 juillet 2005 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005;

Vu la loi de 30 décembre 2005 contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 90.105.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, sont insuffisants;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons