2006003339 6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Confirmé par L 2006-12-27/30 , art. 59; En vigueur : 01-07-2006).

Dans l'article 109, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, rétabli par la loi du 22 avril 2003, les mots " pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2006 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 109, alinéa 1er, rétabli par la loi du 22 avril 2003;

Considérant que la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, modifie en partie à titre temporaire la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique;

Considérant que la directive 2006/58/CE du Conseil, du 27 juin 2006 proroge la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée de la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juin 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif d'éviter un vide juridique qu'entraînerait l'absence de prorogation de l'article 109, alinéa 1er, du Code de la T.V.A.;

Considérant que dès lors la présente disposition doit entrer en vigueur le 1er juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006

ART MODIFIE: CONFIRME