2006003308
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2006003308 13 JUIN 2006. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006003308
Art. 1 2006003308 13 JUIN 2006. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.
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Texte
Article1. Article unique. Est abrogé, l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
Bruxelles, le 13 juin 2006.
D. REYNDERS
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses;
Vu la loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative notamment les articles 9 à 12;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat,
Nous avons arrêté et arrêtons