2006003298
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2006003298 25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à disposition du Service des décisions anticipées en matière fiscale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006003298
Art. 1 2006003298 25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à disposition du Service des décisions anticipées en matière fiscale
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Texte
[Abrogé par] <AM 2012-12-17/05 , art. 9, 002; En vigueur : 31-12-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-12-2012 publié le 21-12-2012