2006003266 1 MAI 2006. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2004 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE I. - Services d'administration générale de l'Etat.

ANNEE BUDGETAIRE 2004.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1. Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 2 373 574 000,00 euro.

Cette somme comprend

1) les credits d'engagement initiaux alloues

par les lois budgetaires 2 445 143 000,00 euro

2) les ajustements de credits - 71 569 000,00 euro

(resultat net)

---------------------

2 373 574 000,00 euro

Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2004 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement 964 184 293,58 euro.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à 1 409 389 706,42 euro.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004.

§ 2. Fixation des autorisations d'engagement.

Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 58 384 000,00 euro.

Cette somme comprend

1) les autorisations d'engagement initiales

allouees par les lois budgetaires 35 500 000,00 euro

2) les ajustements des autorisations 22 884 000,00 euro

(resultat net)

------------------

58 384 000,00 euro

Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2004 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement 16 630 117,27 euro.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2004 sont fixées à 41 753 882,73 euro.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2004.

§ 3. Fixation des engagements.

Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit

a) effectues a charge des credits d'engagement

de l'année budgetaire 2004 1 409 389 706,42 euro

b) effectues a charge des autorisations

d'engagement de l'année budgetaire 2004 41 753 882,73 euro

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes.

(Tableau B).

Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 72 849 687 801,15 euro.

Ce montant se subdivise comme suit

- recettes courantes 58 562 671 506,65 euro

- recettes de capital 5 313 900 690,43 euro

- produit des emprunts 8 973 115 604,07 euro

Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 57 047 648 778,01 euro.

Ce montant se décompose comme suit

- recettes courantes 43 109 464 117,11 euro

- recettes de capital 4 965 069 056,83 euro

- produit des emprunts 8 973 115 604,07 euro

Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 15 802 039 023,14 euro.

Cette somme se décompose comme suit

a) droits annules ou portes en surseance indefinie

- recettes courantes 36 632 850,52 euro

- recettes de capital 196 749,74 euro

------------------

Total 36 829 600,26 euro

b) droits reportes a l'année budgetaire suivante

- recettes courantes 15 416 574 539,02 euro

- recettes de capital 348 634 883,86 euro

----------------------

Total 15 765 209 422,88 euro

§ 2. Fixation des dépenses.

(Tableau C).

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit

a) sur credits d'ordonnancement

- prestations d'annees anterieures 68 537 716,64 euro

- prestations de l'année en cours 853 367 991,83 euro

-------------------

921 905 708,47 euro

b) sur credits non dissocies

- prestations d'annees anterieures 1 027 318 080,08 euro

- prestations de l'année en cours 62 816 904 282,85 euro

----------------------

63 844 222 362,93 euro

c) sur credits variables

- prestations d'annees anterieures 14 263 427,66 euro

- prestations de l'année en cours 14 782 219 885,60 euro

----------------------

14 796 483 313,26 euro

TOTAL DES DEPENSES 79 562 611 384,66 euro

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2004 s'établissent comme suit : 66 200 383 814,05 euro.

(Tableau D).

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 13 362 227 570,61 euro.

§ 3. Fixation des crédits.

Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2004 s'élèvent au total à 84 810 711 618,58 euro.

Ce montant comprend

1° des credits de l'annee, se decomposant comme suit

a) budget initial

Credits d'ordonnancement 958 540 000,00 euro

Credits non dissocies 66 134 537 000,00 euro

Credits variables 10 124 329 449,61 euro

b) ajustements des credits (resultat net)

Credits d'ordonnancement 30 251 000,00 euro

Credits non dissocies - 754 486 000,00 euro

2° credits reportes fusionnes

Credits variables 6 500 694 022,17 euro

3° desaffectation des recettes affectees

Credits variables - 175 980 510,47 euro

Total des credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3°)

Credits d'ordonnancement 988 791 000,00 euro

Credits non dissocies 65 380 051 000,00 euro

Credits variables 16 449 042 961,31 euro

4° credits reportes non-fusionnes

Credits non dissocies 1 992 826 657,27 euro

Total des credits

Credits d'ordonnancement 988 791 000,00 euro

Credits non dissocies 67 372 877 657,27 euro

Credits variables 16 449 042 961,31 euro

----------------------

84 810 711 618,58 euro

Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2004 est réduit

1° des credits a reporter a l'année 2005 se decomposant comme suit

* credits a fusionner

Credits variables 1 652 559 648,05 euro

* Credits a ne pas fusionner

Credits non dissocies 3 016 981 495,91 euro

---------------------

Total 4 669 541 143,96 euro

2° des credits disponibles a la fin de l'année budgetaire et qui sont

a annuler

Credits d'ordonnancement 66 885 291,53 euro

Credits non dissocies 511 673 798,43 euro

-------------------

Total 578 559 089,96 euro

Les reports et les annulations de credits se montent a

Credits d'ordonnancement 66 885 291,53 euro

Credits non dissocies 3 528 655 294,34 euro

Credits variables 1 652 559 648,05 euro

---------------------

Total 5 248 100 233,92 euro

(Tableau E).

Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit

Credits d'ordonnancement 921 905 708,47 euro

Credits non dissocies 63 844 222 362,93 euro

Credits variables 14 796 483 313,26 euro

----------------------

Total 79 562 611 384,66 euro

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2004 (Tableau F).

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2004 est définitivement arrêté comme suit

Total des recettes 57 047 648 778,01 euro

Total des depenses 79 562 611 384,66 euro

Excedent de depenses pour l'année 2004 22 514 962 606,65 euro

Ce montant vient en augmentation du deficit

cumule existant a la cloture de l'annee

budgetaire 2003 soit 27 356 125 443,51 euro

----------------------

49 871 088 050,16 euro

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2005.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G).

§ 1. Fonds de restitution et d'attribution.

Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2004 est arrêté comme suit

1. Recettes 50 559 647 115,11 euro

2. Depenses 50 346 377 682,40 euro

La justification ou la regularisation d'une partie de ces depenses

s'elevant 20 683 137 579,89 euro est renvoyee a une année suivante,

en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excedent des recettes 213 269 432,71 euro

Cet excedent de recettes vient en augmentation

du solde existant a la cloture de l'annee

budgetaire precedente, soit 263 836 532,77 euro

Le resultat definitif ainsi obtenu, soit 477 105 965,48 euro

est transfere, au compte de

l'annee budgetaire 2005.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime).

Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2004 est arrêté comme suit (ancien régime)

1. Recettes 35 828 205,29 euro

2. Depenses 36 351 460,06 euro

La justification ou la regularisation d'une partie de ces depenses

s'elevant a 33 163 276,89 euro est renvoyee a une année suivante,

en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excedent des depenses 523 254,77 euro

Cet excedent de depenses vient en diminution

du solde existant a la cloture de l'annee

budgetaire precedente, soit 33 916 147,12 euro

Le resultat definitif ainsi obtenu, soit 33 392 892,35 euro

est transfere, au compte de

l'annee budgetaire 2005.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H).

Année budgétaire 2002.

IPC Residence Palace (Créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001).

Référence budgétaire

Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit

a) les recettes imputees 1 132 338,35 euro

b) les depenses

Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2002 s'elevent au total a 949 815,31 euro

c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a : 1 542 000,00 euro

Pour couvrir les depenses de l'année 2002 effectuees au-dela ou en

l'absence des credits ouverts pour le service des budgets, des

credits complementaires sont alloues pour un montant

de 702 741,30 euro.

Les credits de paiement excedant les depenses soit 1 294 925,99 euro

sont annules.

d) Resultat du budget

Le resultat definitif du budget de l'année 2002 s'etablit comme suit

- recettes 1 132 338,35 euro

- depenses 949 815,31 euro

excedent de recettes 182 523,04 euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 182 523,04 euro.

Année budgétaire 2003.

FED + (Créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 décembre 2001).

Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au profit des fonctionnaires fédéraux.

Référence budgétaire

Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de " FED+ " s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit

a) les recettes imputees 73 582,00 euro

b) les depenses

Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a 43 893,04 euro

c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a 182 000,00 euro

Les credits de paiement excedant les depenses soit 138 106,96 euro sont

annules.

d) Resultat du budget

Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit

- recettes 73 582,00 euro

- depenses 43 893,04 euro

excedent de recettes 29 688,96 euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 69 380,80 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 99 069,76 euro.

IPC Residence Palace (Créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001).

Référence budgétaire

Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit

a) les recettes imputees 1 917 688,68 euro

b) les depenses

Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a 1 785 555,70 euro

c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a 1 944 584,00 euro

Pour couvrir les depenses de l'année 2003 effectuees au-dela ou en

l'absence des credits ouverts pour le service des budgets, des credits

complementaires sont alloues pour un montant de 437 523,61 euro.

Les credits de paiement excedant les depenses soit 596 551,91 euro sont

annules.

d) Resultat du budget

Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit

- recettes 1 917 688,68 euro

- depenses 1 785 555,70 euro

excedent de recettes 132 132,98 euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 182 523,04 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 314 656,02 euro.

Selor (créé par l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses).

Référence budgétaire

Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit

a) les recettes imputees 12 729 945,09

b) les depenses

Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a 11 878 579,07 euro

c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a 13 711 000,00 euro

Les credits de paiement excedant les depenses soit 1 832 420,93 euro

sont annules.

d) Resultat du budget

Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit

- recettes 12 729 945,09 euro

- depenses 11 878 579,07 euro

excedent de recettes 851 366,02 euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 159 041,16 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 5 010 407,18 euro.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Art. N0 . TABLEAUX. Tableau A. Engagements.

Tableau B. Recettes.

Tableau C. Dépenses.

Tableau D. Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.

Tableau E. Fonds de Restitution et d'Attribution.

Tableau F. Compte du budget 2004 - récapitulation.

Tableau G. Fonds spéciaux.

Tableau H. Services de l'Etat à gestion séparée : fed+, Selor et IPC.

Art. N1 . Tableau A. Engagements année budgétaire 2004.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26173).

Art. N2 . Tableau B. Recettes. - Année budgétaire 2004.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26174).

Art. N3 . Tableau C. Dépenses. - Année budgétaire 2004.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26175).

Art. N4 . Tableau D. Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante. - Année budgétaire 2004.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26176).

Art. N5 . Tableau E. Fonds de restitution et d'attribution.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26177).

Art. N6 . Tableau F. Compte du budget de l'année budgétaire 2004.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26178-26181).

Art. N7 . Tableau G. Services de l'Etat à gestion séparée.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26182).

Art. N8. Tableau H. Services de l'Etat à gestion séparée. - Comptes d'exécution.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26183).

Travaux parlementaires

Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents. - 51-2307/1 : Projet de loi. - 51-2307/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 29 et 30 mars 2006.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit