2006003262 1er MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.

Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Notre Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.

(Pour les Modifications, voir 2006-05-01/51 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 4, § 6;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public;

Vu les statuts ainsi coordonnés, notamment les articles 7, 7bis, 9 et 54;

Vu l'expédition de l'acte notarié du 11 octobre 2005, rédigé à Bruxelles conformément aux constatations faites par le notaire Carole GUILLEMYN, associé au notaire Herwig VAN DE VELDE, consacrant l'augmentation de capital et la modification des statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 avril 2006;

Considérant que le conseil d'administration de la Loterie Nationale lors de sa réunion du quatorze juin deux mille cinq a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante millions d'euros, pour porter celui-ci de trente millions d'euros à quatre-vingts millions d'euros par incorporation au capital d'une somme de cinquante millions d'euros, à prélever sur le compte " primes d'émission " de la société, tel que celui-ci a été constitué par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept mars deux mille trois, et sans création d'actions nouvelles;

Considérant que le conseil d'administration accorde les pouvoirs à Monsieur Joseph-Emile VANDENBOSCH, administrateur délégué de la Loterie Nationale, agissant seul, avec pouvoir de substitution, afin de réaliser les opérations suivantes par acte authentique

- constater l'approbation des modifications statutaires par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

- constater l'incorporation au capital d'une partie de la prime d'émission;

- compléter les modifications des statuts de la date de la constatation par le conseil d'administration de l'approbation de la modification statutaire par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant qu'il n'est par conséquent pas porté atteinte aux dispositions du droit des sociétés qui ne permettent pas une augmentation de capital sous condition résolutoire;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrECI

RC;tons