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2006003261 1er MAI 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 520.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.1.0.0101) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005.
Ce montant est rattaché au crédit prévu pour l'année budgétaire 2005 à l'allocation de base 01.0.1.1119 (46) de la section 12 - Justice.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 14 juillet 2005 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;
Vu la loi du 30 décembre 2005 contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 90.105.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;
Considérant que le crédit ouvert à l'allocation de base 01.0.1.1119 de la section 12 - SPF Justice du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 est insuffisant pour couvrir diverses rémunérations et indemnités d'experts;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons