BE
2006003254 26 AVRIL 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Dans la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit
" Art. 18bis. Conformément à l'article 2 de la loi spéciale du 30 mars 2006 attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, un transfert est opéré pour l'année budgétaire 2006 qui s'élève à 5.926.467,82 EUR pour la Communauté flamande, à 3.519.466,11 EUR pour la Communauté française, à 420.641,31 EUR pour la Région wallonne et à 50.711,96 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. "
Dans la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 18ter rédigé comme suit
" Art. 18ter. Conformément à l'article 2 de la loi du 30 mars 2006 attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone, un transfert est opéré pour l'année budgétaire 2006 qui s'élève à 82.712,80 EUR pour la Communauté germanophone. "
Dans la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 19bis rédigé comme suit
" Art. 19bis. Les transferts visés aux articles 18bis et 18ter au profit des communautés et des régions sont versés au fonds d'attribution visé à l'article 151 de la Loi-programme du 27 décembre 2005, modifié par la loi du 30 mars 2006, qui est ouvert au Budget général des dépenses. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2342 (2005/2006) 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction royale. Compte rendu intégral : 20 avril 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit