BE
2006003245 19 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 21 février 2006 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2006.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs.
(Pour le Règlement, voir CN : 2006-02-21/36 ).
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 39;
Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'article 52;
Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 96;
Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, notamment les articles 83, § 2 et 190, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, notamment l'article 7, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 5 avril 1995 concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi précitée;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1996 portant exécution de l'article 2, § 3, 5° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances,
Arrête