BE
2006003228 30 MARS 2006. - Loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
§ 1er. Pour l'année budgétaire 2006, une allocation spéciale unique est attribuée à la Communauté germanophone à titre d'intervention dans le surcoût que ses structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie.
L'allocation visée à l'alinéa 1er est égale à 82.712,80 EUR.
L'allocation visée à l'alinéa 2 est constituée d'une partie du produit de l'impôt des personnes physiques.
§ 2. Le montant visé au § 1er, alinéa 2 est transféré par le Service public fédéral des Finances à l'autorité compétente de la communauté à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 51-2266 - 2005/2006 : N° 1 : Proposition de loi de M. Bacquelaine et consorts. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 16 février 2006. Documents du Sénat : 3-1576 - 2005/2006 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 16 mars 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit