BE
2006003226 30 MARS 2006. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 151 de la loi-programme du 27 décembre 2005 est complété par la phrase suivante
" Ce fonds octroie une allocation spéciale unique à la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 à titre d'intervention dans le surcoût que leurs structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie. "
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 51-2267 - 2005/2006 : N° 1 : Proposition de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte corrigé par la Commission. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 16 février 2006. Documents du Sénat : 3-1577 - 2005/2006 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte corrigé par la Commission. - N° 4 : Décision de ne pas amender. Annales : 16 mars 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit