2006003222

2006003222 31 MAI 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers.

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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2006003222

Article 1 2006003222 31 MAI 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers. Ouvrir la source officielle

Un crédit non dissocié de 239.676 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005. Ce montant est rattaché au crédit prévu pour l'année budgétaire 2005 à l'allocation de base 53.11.35.03(45) de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

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Art. 2 2006003222 31 MAI 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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Art. 3. 2006003222 31 MAI 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 155.339.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Considérant que certains crédits, ouverts à la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées au financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons

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