2006003176 9 MARS 2006. - [Arrêté royal fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005] <Intitulé remplacé par AR 2013-07-11/02 , art. 1, 002; En vigueur : 15-07-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2006 et mise à jour au 12-07-2013)

La déclaration-régularisation visée à l'article 124, alinéa 2, est établie conformément au modèle repris en annexe 1 du présent arrêté.

L'attestation-régularisation visée à l'article 124, alinéa 5, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXES.

Art. N1 .Annexe 1. - Déclaration de régularisation.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15422-15423).

Remplacé par

<AR 2013-07-11/02 , art. 2, 002; En vigueur : 15-07-2013, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43902>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre en Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N2.Annexe 2 . - Attestation de régularisation.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15426-15427).

Remplacé par

<AR 2013-07-11/02 , art. 3, 002; En vigueur : 15-07-2013, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43905>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2006.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Art. N3.[ 1 Annexe 3. Attestation-Régularisation

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43907)] 1

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( 1 )<Inséré par AR 2013-07-11/02 , art. 4, 002; En vigueur : 15-07-2013>

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme du 27 décembre 2005, notamment l'article 124;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que

- les dispositions de la loi précitée autorisent le contribuable à introduire une déclaration-régularisation auprès du Service public fédéral Finances;

- il est, dès lors, indispensable, aux fins de permettre l'introduction et le traitement de ces déclarations, de fixer sans délai les modèles de déclaration-régularisation et d'attestation-régularisation;

- la nécessité de fixer ces modèles de formulaire sans délai est d'autant plus impérieuse que les dispositions légales relatives à la régularisation fiscale prévoient, en ce qui concerne les revenus autres que professionnels, des taux de régularisation progressifs selon les périodes de déclaration;

- la première des périodes précitées expire le 30 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-07-2013 publié le 12-07-2013

Articles modifiés

INTITULE; N1; N2; N3