BE
2006003158 12 MAI 2004. - Loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, remplacé par la loi du 3 avril 1995, les mots " tot op de vooravond van de terechtzitting " sont remplacés par les mots " tot de dag voor de terechtzitting ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Proposition de loi de MM. Dedecker et Willems, 3-318 - N° 1. - Rapport, 3-318 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 3-318 - N° 3. Annales. - 29 janvier 2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat (sans rapport de commission), 51 0766/001. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51 0766/002. Compte rendu intégral. - 18 mars 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit