2006003085 20 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2006 et mise à jour au 01-09-2015)

01.9 . Par dérogation à l'article 12, alinéa 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.

Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre.

52.1. Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adresses aux services de la Trésorerie chargés des affaires européennes.

CHAPITRE 3. Fonds de restitution et d'attribution.

51.9 . § 1er. Par dérogation à l'article 15 modifié de la loi du 29 octobre 1846 relative a l'organisation de la Cour des comptes, des avances peuvent être consenties aux comptables extraordinaires

§ 2. Aux comptables extraordinaires du Service de la dette, autorisation est donnée

de consentir, aux fonctionnaires et aux membres de l'Agence de la dette chargés de missions dans le cadre de la gestion de la dette publique, les avances de fonds nécessaires à l'exécution desdites missions;

b) de payer au moyen d'avances de fonds les dépenses qui requièrent un paiement direct sur place et qui sont afférentes essentiellement à l'activité de l'imprimerie du Service de la dette.

Section 52. - Financement de l'Union européenne.

01.4 . Conformément à l'article 38 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, un fonds d'attribution est ouvert, qui met les moyens nécessaires à la disposition de la Caisse nationale des Calamites.

Ce fonds est alimenté par le produit d'une partie des taxes sur les contrats d'assurances.

CHAPITRE 4. Services de l'Etat à gestion séparée.

01.3 . Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année budgétaire 2006 à l'égard des Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 5. Entreprises d'Etat.

01.4 .La Monnaie Royale de Belgique est autorisée en 2006 à offrir des pièces de monnaies ou des médailles pour un montant maximum de 14.873,61 euros.

ANNEXE.

Art. N. Tableaux annexés à la loi.

(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-03-2006, p. 12981-13424).

Travaux parlementaires

Référence parlementaire. Liste des documents Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 51-2044/001. Projet de loi (Partie I), 28 octobre 2005. 51-2044/002. Projet de loi (Partie II), 28 octobre 2005. 51-2044/003. Justification du budget général des dépenses (Partie I), 9 novembre 2005. 51-2044/004. Justification du budget général des dépenses (Partie II), 9 novembre 2005. 51-2044/005. Justification du budget général des dépenses (Partie III), 9 novembre 2005. 51-2044/006. Justification du budget général des dépenses (Partie IV), 9 novembre 2005. 51-2044/007. Annexe, 14 novembre 2005. 51-2044/008. Amendement, 29 novembre 2005. 51-2044/009. Amendement, 30 novembre 2005. 51-2044/010. Amendements, 1er décembre 2005. 51-2044/011. Amendement, 7 décembre 2005. 51-2044/012. Justifications globales, 7 décembre 2005. 51-2044/013. Erratum, 7 décembre 2005. 51-2044/014. Amendement, 7 décembre 2005. 51-2044/015. Amendement présenté après le dépôt du rapport, 14 décembre 2005. 51-2044/016. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 15 décembre 2005. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 14 et 15 décembre 2005.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Articles modifiés

2.21.1; 2.21.10

Loi du 21-04-2007 publié le 01-06-2007

Articles modifiés

2.16.30; 2.16.31; 2.16.32

Loi du 28-12-2006 publié le 05-04-2007

Articles modifiés

2.19.2; 2.25.4

Loi du 11-07-2006 publié le 25-10-2006