2006003083 2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur)

Au n° 40, A, des règles d'application de l'Annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2005, les mots " ou 515bis, alinéa 4, " sont remplacés par les mots " ou 515bis, alinéa 4 et alinéa 7, ".

Le présent arrêté est applicable aux capitaux liquidés à partir du 1er janvier 2006.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment

- l'article 245, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;

- l'article 275, §§ 1er et 2;

- l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999 et du 24 décembre 2002;

Vu l'AR/CIR 92, notamment

- l'article 80, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 2003;

- l'article 88;

- l'article 233.1, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 2003;

- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 15 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que cet arrêté doit être applicable aux capitaux payés ou attribués à partir du 1er janvier 2006;

- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- qu'il doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 20-07-2006 publié le 08-08-2006

ART MODIFIE: CONFIRME