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2006002124 BE

2006002124 (2006-09-15) Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006002124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2006-09-15) Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

Source: Finances

Publication: 18 octobre 2006

Numéro: 2006002124

page: 55271

Dossier numéro: 2006-09-15/

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