Legislator Jurisprudence & Législation
2006002096 BE

2006002096 (2006-07-13) Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation (première publication, M.B. 10-08-2006 ; voir 2006-07-13/50)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006002096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-07-13) Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation (première publication, M.B. 10-08-2006 ; voir 2006-07-13/50)

Source: Personnel et Organisation

Publication: 29 août 2006

Numéro: 2006002096

page: 42656

Dossier numéro: 2006-07-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →