2006002092
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2006002092 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2013 et mise à jour au 30-04-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006002092
Art. 1 2006002092 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2013 et mise à jour au 30-04-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-04-18/06 , art. 2, 002; En vigueur : 10-05-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-04-2013 publié le 30-04-2013