BE
2006002079 2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 9 juillet 1971 et la loi du 20 mai 1997, les mots " les hôpitaux psychiatriques, les maisons de soins psychiatriques " sont supprimés.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. Elle s'applique pour la première fois aux admissions dans un hôpital psychiatrique ou une maison de soins psychiatriques intervenant à partir de cette date.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Naples, le 2 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2242/001, 002 et 003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit