BE
2006002077 24 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A.
Texte législatif (2 Articles)
Le paiement de montants découlant de condamnations en justice ou de transactions dans l'affaire " Etablissements Rosseel S.A. ", en liquidation, contre l'Etat Belge est effectué à charge du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A du budget.
Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2006
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;
Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (section 04 Service public fédéral Personnel et Organisation, et notamment l'article 2.04.5);
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons