2006002074 23 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement.

Le règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le 24 mai 2006.

Bruxelles, le 23 mai 2006.

C. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement.

(Pour le Règlement, voir 2006-05-23/31 ).

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des services publics fédéraux, notamment l'article 19, § 2, avant-dernier alinéa, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er février 2005;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement au sein des services publics fédéraux, notamment l'article 19ter, § 1er, premier alinéa, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2005;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2006 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2006 désignant les greffiers-rapporteurs auprès du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique;

Vu le projet de règlement d'ordre intérieur du comité de recours,

Arrête