2006002030 12 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics.

Un crédit non dissocié d'un montant de 180.614,76 euro est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.0101) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2005 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2005.

Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Tableau.

Articles legaux Credits Acti- Allo-

--------------------- Projets non vites cation

Depar- Divi- Pro- dissocies de base

te- sions gram- (euro) (et check

ments mes digits)

- - - - - - -

02 21 0 - Remunerations et 5230,74 1 11.03(80)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

02 21 0 - Remunerations et 25780,77 1 11.04(81)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

02 31 0 - Remunerations et 15428,67 1 11.03(59)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

02 31 0 - Remunerations et 5371,02 1 11.04(60)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

02 31 1 - Remunerations et 7519,38 0 11.04(53)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

04 21 0 - Remunerations et 1697,94 1 11.03(81)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

04 21 0 - Remunerations et 2271,33 1 11.04(82)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

04 31 0 - Remunerations et 2728,65 1 1103(60)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

05 21 0 - Remunerations et 1267,14 1 11.03(33)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

12 21 0 - Remunerations et 1267,14 1 11.03(85)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 40 0 - Remunerations et 12968,44 1 11.03(65)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 40 0 - Remunerations et 4008,24 1 11.04(66)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

13 50 0 - Remunerations et 3505 1 11.03(44)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 50 0 - Remunerations et 3938,4 1 11.04(45)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

13 51 0 - Remunerations et 7010 1 11.03(71)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 54 0 - Remunerations et 14020 1 11.03(55)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 55 0 - Remunerations et 15905,4 1 11.03(82)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 55 0 - Remunerations et 7876,8 1 11.04(83)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

13 56 0 - Remunerations et 10515 1 11.03(12)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 58 0 - Remunerations et 3505 1 11.03(66)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 58 0 - Remunerations et 3938,4 1 1104(67)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

14 21 0 - Remunerations et 1276,14 1 11.03(86)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

18 40 0 - Remunerations et 2534,28 1 11.03(19)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

25 55 0 - Remunerations et 4588,02 1 1104(89)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

25 55 6 - Remunerations et 1889,19 1 1104(47)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

32 21 0 - Remunerations et 1267,14 1 1104(96)

allocations

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

33 21 0 - Remunerations et 2534,28 1 1103(47)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

46 60 30 - Dotation a la 3327 1 4110(67)

bibliotheque royale

Albert Ier

46 21 0 - Remunerations et 7445,25 1 1103(05)

allocations

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.04.6;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 691.000,00 euro destiné à couvrir des dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, est inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons