2006002015 31 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours des fonctionnaires généraux.

Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours des fonctionnaires généraux, annexé au présent arrêté, est approuvé et remplace le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours des fonctionnaires généraux antérieur, qui est abrogé par le présent arrêté.

Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 janvier 2006.

C. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours des fonctionnaires généraux.

(Pour le Règlement, voir 2006-01-31/35 ).

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 95bis, alinéa 2;

Vu le projet de règlement d'ordre intérieur, rédigé par le président-magistrat de la Chambre de recours des fonctionnaires généraux,

Arrête