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2006002004 11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2004 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005.
Texte législatif (2 Articles)
Le montant équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, ou § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi avait été applicable, sera réparti entre les C.P.A.S. des communes qui ne pouvaient pas être choisies en 2004 comme lieu obligatoire d'inscription.
Le montant total à répartir s'élève à 18.267.399,84 euro, à imputer à l'allocation de base 44.55.12.4323.70 du Budget général des dépenses pour 2006.
Ce montant est réparti comme suit entre chacun des C.P.A.S. concernés
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-02-2006, p. 6803-6806).
Bruxelles, le 11 janvier 2006.
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT.
Préambule
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente
Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;
Vu les plans de répartition des demandeurs d'asile, rédigés pour l'année 2004 par l'Office des Etrangers du SPF Intérieur en exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2005,
Arrête