2006001041 20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Dans l'intitulé du Chapitre Ier quater, du Titre II de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les mots " et tchèques " sont remplacés par les mots ", tchèques, bulgares et roumains ".

A l'article 69sexies, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les mots " et tchèques " sont remplacés par les mots ", tchèques, bulgares et roumains ".

A l'article 69nonies, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les mots " ou tchèque " sont remplacés par les mots ", tchèque, bulgare ou roumain ".

Il est inséré dans le Titre II, Chapitre Ier quater, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004, un article 69decies rédigé comme suit

" Pour les ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques, les dispositions du présent chapitre cessent d'être en vigueur le 1er mai 2009.

Pour les ressortissants bulgares et roumains, les dispositions du présent chapitre cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2009. "

Dans l'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996 et modifiée par l'arrêté royal du 7 novembre 2000 et par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les rubriques " Roumanie " et " Bulgarie " sont supprimées.

Dans l'annexe 2 du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996 et modifiée par l'arrêté royal du 25 avril 2004, sont insérées une rubrique " Bulgarie " et une rubrique " Roumanie "

" Bulgarie

A. Passeport national valable

ou

Carte d'identité valable.

B. Un des documents cités sous A ";

" Roumanie

A. Passeport national valable

ou

Carte d'identité valable.

B. Un des documents cités sous A ".

A l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2006, les mots " et cessera d'être en vigueur au plus tard le 1er mai 2009, à l'exception des articles 6 et 7 " sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 juin 2006 portant assentiment du Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République fran}aise, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 9, modifié par la loi du 15 juillet 1996, 40, remplacé par la loi du 6 mai 1993 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 1995 et 42;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 69sexies et 69nonies, insérés par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les annexes 1re, remplacée par l'arrêté royal du 11 juillet 2002 et modifiée par les arrêtés royaux du 7 novembre 2000 et du 25 avril 2004 et 2, remplacée par l'arrêté royal du 11 juillet 2002 et modifiée par l'arrêté royal du 25 avril 2004;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes

Considérant que le Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la Républi

que hellénique, le Royaume d'Espagne, la République fran}aise, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne entre en vigueur le 1er janvier 2007 et que le gouvernement belge a décidé d'appliquer la période transitoire prévue par ce Traité;

Considérant qu'il convient dès lors de modifier l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin d'y insérer des dispositions relatives à la mise en oeuvre de cette période transitoire en Belgique, qui doivent nécessairement entrer en vigueur le 1er janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons