2006001026 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa unique : " Pour l'année budgétaire 2004, la subvention de l'Etat pour la société anonyme de droit publique A.S.T.R.I.D. s'élève à 29.800.000 euros. "

2° l'ancien alinéa unique, devenu l'alinéa 2, est complété comme suit " qui en utilise 500.000 euros pour la mise à disposition d'appareils DISPATCH N et des accessoires et services connexes, à raison de 10.000 euros par zone, aux zones qui se font dispatcher par le CIC. ";

3° il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit : " La partie restante de 6.250.000 euros sera versée en partie via les arrêtés royaux fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D. pour les années 2005 et 2006; le solde restant sera acquitté avec les soldes 2003, 2004 et 2005 par le biais des modifications nécessaires à l'article 26 du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D. "

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA A.S.T.R.I.D.;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2004, chargeant la SA A.S.T.R.I.D. de l'exécution de la décision du Cabinet restreint du 28 janvier 2004, décrite dans la note au Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004 (point 19F), concernant la procuration (par la SA A.S.T.R.I.D., avec ses propres moyens) d'un appareil DISPATCH N (avec ordinateur) aux zones qui se font dispatcher par le CIC.

Vu la décision du Conseil des Ministres du 5 avril 2004 d'échelonner le versement de l'arriéré de la dotation 2004 à A.S.T.R.I.D. sur 2004 (première tranche de 6.250.000 euros) et janvier 2005 (deuxième tranche de 6.250.000 euros);

Considérant que, dans le premier ajustement du budget du Service public fédéral Intérieur de l'année budgétaire 2004 une tranche non versée destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune de 6.750.000 euros au profit de la SA A.S.T.R.I.D. est inscrite sur l'allocation de base 56.10.31.01;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons