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2006001023 BE

2006001023 19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du [3] décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux <ERR. 16-03-2007, p. 14789>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006001023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006001023 19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du [3] décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux <ERR. 16-03-2007, p. 14789> Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du [3] décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux <ERR. 16-03-2007, p. 14789>

Source: Intérieur

Publication: 11 janvier 2007

Numéro: 2006001023

page: 1011

Dossier numéro: 2006-12-19/

Erratum : Publication du 16 mars 2007, page 14789

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