2006001021
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2006001021 (2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, # 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006001021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006001021 (2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, # 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
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(2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, # 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Source: Intérieur
Publication: 14 février 2007
Numéro: 2006001021
page: 07220
Dossier numéro: 2006-12-19/