2006001019
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2006001019 (2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006001019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006001019 (2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
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(2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
Source: Intérieur
Publication: 14 février 2007
Numéro: 2006001019
page: 07222
Dossier numéro: 2006-12-19/