Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006001011 BE

2006001011 (1962-07-04) Loi relative à la statistique publique Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006001011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006001011 (1962-07-04) Loi relative à la statistique publique Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(1962-07-04) Loi relative à la statistique publique Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 février 2007

Numéro: 2006001011

page: 05281

Dossier numéro: 1962-07-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →