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2006001005 BE

2006001005 (2006-12-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006001005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-12-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Source: Intérieur

Publication: 8 février 2007

Numéro: 2006001005

page: 06292

Dossier numéro: 2006-12-14/

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