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2006000989 BE

2006000989 (2006-12-07) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000989 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000989 (2006-12-07) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques Ouvrir la source officielle

(2006-12-07) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Source: Intérieur

Publication: 26 janvier 2007

Numéro: 2006000989

page: 04372

Dossier numéro: 2006-12-07/56

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