2006000931
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2006000931 (2006-12-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000931 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000931 (2006-12-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
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(2006-12-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Source: Intérieur
Publication: 11 janvier 2007
Numéro: 2006000931
page: 01001
Dossier numéro: 2006-12-03/